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PROFESSIONNELS : TRANSFERT DE LICENCE
 
TRANSFERT DE LICENCE
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Vous souhaitez devenir Taxi Parisien :

Pour exercer cette activité professionnelle, vous devez impérativement être titulaire de la «Carte Professionnelle de Conducteur de Taxi».

Pour l'obtenir, vous devrez réussir l'examen du Certificat de Capacité Professionnel de Conducteur de Taxi.
La carte vous sera alors délivrée par la Préfecture de Police de Paris.

Pour accéder à l'examen du Certificat de Capacité, vous devez retirer un dossier d'inscription auprès des services de la Préfecture de Police, et communiquer divers documents nécessaires à la bonne constitution du dossier.

L'examen se décompose en deux parties :

1°) Nationale à caractère général
2°) Départementale à caractère local

Pour vous préparer à l'examen, une formation spécialisée est dispensée par des écoles professionnelles ayant reçu un agrément de la Préfecture de Police.

Le Certificat obtenu, vous êtes maintenant détenteur de la Carte Professionnelle, et donc conducteur de taxi.

Vous avez le choix entre différents statuts :

1°) Artisan :

Vous faîtes l'acquisition d'une autorisation de stationnement (licence) que vous exploitez avec un véhicule professionnel équipé.

2°) Locataire :

Vous louez la licence et le véhicule professionnel. En totale indépendance, vous encaissez les recettes et assumer les charges.

3°) Salarié :

Vous êtes dans le cadre d'un contrat de travail signé avec un employeur qui vous rémunère au fixe et au pourcentage de la recette.

4°) Coopérateur :

Vous faîtes l'acquisition de part(s) d'une coopérative. Vous exercez en toute indépendance, sous contrat signé entre la coopérative et le coopérateur.


 
TAXI PARISIEN
Vous souhaitez acquérir une licence

Votre licence vous sera délivrée par la Préfecture de Police de Paris.

Voici la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier :

1°) En tant qu'Artisan :

. une pièce d'identité
. la carte professionnelle
. l'accord de financement
. lettre de demande de transfert


2°) En tant que Société :

. un exemplaire du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale des Actionnaires ou des Associés autorisant le transfert
. un extrait Kbis datant de moins de 3 mois
. la pièce d'identité du gérant
. la lettre de demande de transfert


Pour une société en cours de création, ajouter :

. un exemplaire des statuts
. le journal d'annonces légales



Vous souhaitez vendre votre licence

Voici la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier :


1°) En tant qu'Artisan :

. une pièce d'identité
. la carte professionnelle
. la carte de stationnement
. l'attestation de paiement des cotisations sociales
. l'attestation de paiements des Droits de Stationnement
. vos avis d'imposition relatifs aux 5 dernières années pour une licence acquise à titre onéreux, ou aux 10 dernières années pour une licence délivrée gratuitement
. la lettre de demande de transfert


2°) En tant que Société :

. un exemplaire du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale des Actionnaires ou des Associés autorisant le transfert
. la carte de stationnement
. l'attestation de paiements des Droits de Stationnement
. la pièce d'identité du gérant
. un extrait Kbis datant de moins de 3 mois
. la lettre de demande de transfert


Nous rappelons aux Vendeurs qu'ils doivent justifier d'un minimum de 5 années d'exploitation d'une licence acquise à titre onéreux, et d'un minimum de 15 années d'exploitation d'une licence délivrée gratuitement.


 
TAXI BANLIEUE ET PROVINCE :
Vous souhaitez acquérir une licence :
Votre dossier sera déposé à la Mairie de la commune de votre lieu d'exercice.

Voici la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier :

. une pièce d'identité
. le permis de conduire
. les attestations de réussite aux examens, national et local,
. le certificat médical d'activité Taxi
. l'attestation de stage d'initiation à la gestion
. l'attestation d'inscription au Registre des Métiers
. l'arrêté municipal autorisant le droit de stationner sur la commune d'exercice
. 2 photos récentes
. l'accord de financement
. la lettre de demande de transfert


Vous souhaitez vendre votre licence :
Voici la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier :

. une pièce d'identité
. la carte professionnelle
. les déclarations d'impôts sur le revenu (cerfa 2042)
. bilans d'activités du Taxi (5 dernières années - feuillet n° 2031, 2033-A, 2033-B de chaque année)
. le justificatif de l'acte d'achat de la licence
. le bordereau de situation d'impôts (modèle P237) à demander à la Perception, qui va prouver que vous n'avez pas de dette envers le Trésor Public
. le certificat de radiation du CFE (Chambre de Métiers)
. la lettre de demande de transfert


 
SERVICE MAT TRANSFERTS
Vous êtes VENDEUR, vous êtes ACHETEUR,
Le Service MAT Transferts vous propose de prendre en charge votre transfert de licence, selon la procédure suivante :

*collecte des documents
*constitution du dossier de transfert
*établissement du compromis de vente
*établissement des lettres de demande de transfert
*dépôt du dossier en Préfecture
*vérification et validation du dossier en Préfecture
*organisation du rendez-vous de signature du transfert en Préfecture
*présence au rendez-vous de signature

Nous effectuons pour vous toutes les démarches administratives liées au transfert de la licence et vous offrons un accompagnement jusqu'à l'issue de la transaction.

Votre contact :

sravasse@matassurance.com



 
MAT Assurance - 28, rue Cambacérès 75008 Paris
Tél. : 01 80 49 98 80 - Fax : 01 45 22 51 16